La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, encadre plus strictement la location de meublés de tourisme. Elle généralise la déclaration avec numéro, donne de nouveaux outils aux communes, réduit l'avantage fiscal du micro-BIC et fixe un calendrier sur la performance énergétique. Voici ce qui s'applique au 31 octobre 2026 et ce qui arrive ensuite.
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal adapté à votre situation.
Déclaration et numéro d'enregistrement
La loi prévoit que tout loueur de meublé de tourisme déclare son logement sur un téléservice national, au plus tard à partir du 20 mai 2026. La déclaration précise si le logement est votre résidence principale ; vous devez alors le prouver, par exemple avec un avis d'imposition mentionnant l'adresse.
- Selon service-public.fr, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes depuis le 20 mai 2026.
- Le numéro d'enregistrement (13 caractères) doit figurer sur chaque annonce, y compris sur les plateformes.
- En copropriété, vous devez informer le syndic de votre déclaration.
- Amendes prévues par le Code du tourisme : jusqu'à 10 000 € sans déclaration, jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.
L'ouverture du téléservice national aux loueurs a été annoncée avec du retard par plusieurs sources. Avant de publier ou de modifier une annonce, demandez donc à votre mairie quelle procédure s'applique aujourd'hui : téléservice national, téléservice communal ou formulaire Cerfa n° 14004.
Les nouveaux pouvoirs des communes
Résidence principale : 120 jours, ou 90
Une résidence principale déclarée ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours. Elle peut vous demander le nombre de jours loués jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Changement d'usage et quotas
- Toute commune peut désormais soumettre le changement d'usage des logements à autorisation, par délibération motivée par des difficultés d'accès au logement. Ce n'est plus réservé aux grandes villes.
- Elle peut fixer, par zone, un nombre maximal d'autorisations temporaires de meublés de tourisme. Ces autorisations durent moins de cinq ans.
- Le plan local d'urbanisme peut réserver des secteurs aux résidences principales pour les logements neufs, sous conditions (taxe sur les logements vacants applicable ou plus de 20 % de résidences secondaires).
- Louer sans autorisation de changement d'usage expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Les règles varient d'une commune à l'autre. À Vichy, Clermont-Ferrand ou Gannat, vérifiez les délibérations en vigueur auprès de la mairie avant d'investir.
DPE : ce qui s'applique déjà, ce qui viendra
- Aujourd'hui : dans les communes qui soumettent le changement d'usage à autorisation, obtenir cette autorisation pour un meublé de tourisme suppose un DPE classé de A à E (en métropole).
- À partir du 1er janvier 2034 : ce seuil passe aux classes A à D pour l'autorisation de changement d'usage.
- À partir du 1er janvier 2034 également : tous les meublés de tourisme, sauf la résidence principale du loueur, doivent atteindre le niveau de performance énergétique d'un logement décent, soit les classes A à D à cette date. Le maire pourra exiger le DPE ; sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour s'applique, et louer un logement non conforme expose à une amende jusqu'à 5 000 € par logement.
Si votre logement est classé E, F ou G, 2034 paraît loin, mais des travaux d'isolation ou de chauffage se planifient sur plusieurs années.
Fiscalité : un micro-BIC moins favorable
Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, le régime micro-BIC des meublés de tourisme a changé :
- Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, plafond de recettes de 15 000 € (contre 50 % et 77 700 € auparavant).
- Meublé de tourisme classé : abattement de 50 % (contre 71 %), plafond de 77 700 € pour les revenus 2025.
Au-delà de ces plafonds, le régime réel s'applique. Le classement « meublé de tourisme » (de 1 à 5 étoiles) devient donc un vrai levier fiscal. Le régime réel peut aussi être plus intéressant selon vos charges : parlez-en à votre expert-comptable.
Copropriété : ce que peut voter l'assemblée générale
- Les règlements de copropriété établis depuis la loi doivent indiquer si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
- Si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce (clause dite d'habitation bourgeoise), l'assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme dans les lots d'habitation qui ne sont pas des résidences principales.
- Ce vote se fait à la majorité de l'article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Avant d'acheter un appartement pour le louer en courte durée, lisez le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée.
En résumé : aujourd'hui et demain
- En vigueur au 31 octobre 2026 : déclaration et numéro sur les annonces, plafond de 120 jours (ou 90) pour une résidence principale, outils communaux sur le changement d'usage et les quotas, nouveau micro-BIC, règles de copropriété.
- À suivre : l'ouverture effective du téléservice national, les délibérations de votre commune, et l'échéance DPE du 1er janvier 2034.
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Pour aller plus loin : le texte de la loi sur Légifrance et la fiche Service-Public sur les meublés de tourisme.
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